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Acte public sur l'effet des conventions, la demande en interdiction et l' apposition des scelles, la nomination du juge-commissaire et des agens en cas de faillite : présenté et soutenu à la Faculté
Apposition des scellés et inventaire après décès des biens de feu Jean Legras, époux de Marie Philippe | BAnQ numérique
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Arrêté relatif à l'apposition des scellés sur les appartements des Tuileries et du Luxembourg, après le départ du roi] ([Reprod.]) | Gallica
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La mise sous scellés | Me Marien MALET
Une justice de paix
Le Juge de Paix ne peut point ordonner l'apposition des scellés en matière de revendication de propriété immobilière … – RHINEWS
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Apposition de scellés au château d'Arconville, après la mort de Jacques-Henri de Brosset, seigneur dudit lieu] · Base de données RIHVAGE
